TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THEORIE PRIMAUTE LOIS FEDERALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1978-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paramountcy doctrine
1, fiche 1, Anglais, paramountcy%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
paramountcy: The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92: see Tennant v. Union Bank of Canada, (1894) A.C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada, (1907) A.C. 65. 1, fiche 1, Anglais, - paramountcy%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de la primauté des lois fédérales 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d'autorité": de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d'autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d'un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d'autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d'État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang. 1, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l'auteur. L'expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult. 1, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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