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TICKET DETACHABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Recording and Control Instrumentation
  • Measuring Instruments
CONT

Every person who, in trade, uses or has control of a device that indicates by number or unit of measurement the quantity of a commodity being measured for sale by means of a removable ticket, card or similar record is guilty of an offence if that person allows the ticket, card or similar record to remain in that device at any time other than the time at which the quantity of the commodity is being measured. [Weights and Measures Act]

Français

Domaine(s)
  • Appareils de contrôle et d'enregistrement
  • Appareils de mesure
OBS

Loi citée : Loi sur les poids et mesures.

Espagnol

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