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TIERS IMPARTIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
CONT

In mediation, an impartial third party, with neither decision making authority nor the power to impose a resolution, works with the disputants to help them reach a mutually acceptable resolution to all or some of the issues in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
CONT

La clause de résolution de conflits contient généralement ... un mécanisme prévoyant la nomination d'un tiers impartial.

Espagnol

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