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TITRE ABSOLU [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the case of freeholds, [an absolute title] vests the fee simple in possession in the first registered proprietor subject only - (i) to entries on the register; (ii) to overriding interests, except so far as the register states that the land is free from them; and (iii) as between himself and those entitled to minor interests of which he has notice, if he is not entitled to the land for his own benefit.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1061)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Titre de propriété qui confère au propriétaire d'un bien-fonds le droit de jouir et de disposer du biens-fonds de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par la loi.

OBS

titre absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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