TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TITRE ACQUIS DESHERENCE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Escheat therefore being a title frequently vested in the lord by inheritance, as being the fruit of a signiory to which he was entitled by descent, it may seem in such cases to fall more properly under the head of acquiring title to estates, viz, by descent, by purchase. But it must be remembered that, in order to complete this title by escheat, it is necessary that the lord perform an act of his own, by entering on the lands and tenements so escheated, or suing out a writ of escheat, on failure of which, or by doing any act that amounts to an implied waiver of his right, as by accepting homage or rent of stranger who usurps the possession, his title by escheat is barred. It is therefore in some respect a title acquired by his own act, as well as by act of law. (Blackstone, Book II, p. 244)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression «acquisition de titre par déshérence» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par déshérence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :