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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TITRE INTEGRAL [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The title of a bill or a law which sets out its purposes in general terms.

OBS

It must encompass all aspects of the bill and if the bill is amended it may be necessary to amend the long title to reflect those changes.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Titre qui indique en termes généraux l'objet d'une loi ou d'un projet de loi.

OBS

Celui-ci doit comprendre tous les aspects du projet de loi et peut-être modifié si des amendements sont apportés au projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Título de un proyecto de ley [o de una ley] que indica en términos generales su objeto.

OBS

El título completo debe abarcar todos los aspectos del proyecto de ley y puede ser modificado en caso necesario si se realizan enmiendas al proyecto de ley.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

[The] full descriptive name of an item.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Nom descriptif complet d'un article.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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