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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TITRE SECONDAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an instrument evidencing an indebtedness of a bank that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the bank, be subordinate in right of payment to all deposit liabilities of the bank and all other liabilities of the bank except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre de créance délivré par la banque et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de la banque et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

on a shared secondary basis to the land mobile service

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

sur une base de partage, venant en second lieu après

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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