TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE VALABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good title
1, fiche 1, Anglais, good%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One free from reasonable doubt, that is, not only a valid title in fact, but one that can again be sold to a reasonable purchaser or mortgaged to a person of reasonable prudence.... A title free from litigation, palpable defects and grave doubts. (Black's, 5th ed., 1979, pp. 624-5) 1, fiche 1, Anglais, - good%20title
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term implies not only a valid title, but one that is marketable as well. (Cartwright, p. 406) 1, fiche 1, Anglais, - good%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre valable
1, fiche 1, Français, titre%20valable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
titre valable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titre%20valable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good paper title 1, fiche 2, Anglais, good%20paper%20title
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre valable
1, fiche 2, Français, titre%20valable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit découlant d'un document apparent valable. 1, fiche 2, Français, - titre%20valable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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