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TITULAIRE BILLET LOCATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
DEF

The person entitled to the use and occupation of a parcel of reserve lands dully allotted to him.

OBS

A person located on land to which someone else holds the "legal title"; term used in earlier Indian Acts to refer to the holder of a Location Ticket. Under the present Act, a "locatee" would be an individual in "lawful possession" of reserve lands.

OBS

locatee: Term officially approved by the Department of Indian and Northern Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
DEF

Personne qui a le droit d'usage et d'occupation d'une terre qui lui a été attribuée dans une réserve.

OBS

occupant : Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

OBS

titulaire d'un billet de location : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

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