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TITULAIRE DOMAINE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titulaire de domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Comme le domaine ne constitue pas une chose corporelle mais une abstraction, on emploie le mot titulaire, plutôt que propriétaire, pour désigner la personne qui en jouit. L'anglais ne fait pas cette distinction, le même mot «owner» servant dans les deux cas.

Espagnol

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