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TITULAIRE DOMAINE NON FRANC [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... not every interest in land could be ... specifically recovered, for, the real actions were available only to freeholders, i.e. only to tenants who were seised of the land. A tenant for years was possessed, not seised, and if dispossessed he could originally bring only a personal action for the recovery of damages. It is true that by the close of the Middle Ages a remedy had been introduced whereby he might recover the term itself, but nevertheless he was still regarded, and has ever since been regarded, as a non-freeholder. (Cheshire, 12th ed., p. 38).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titulaire de domaine non franc : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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