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TITULAIRE DROIT TOPOGRAPHIE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The topography copyright holder is the person who created the topography and if it was created within the scope of a job or work made for hire ... the copyright holder is the employer or the person who hired the topography made.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Le titulaire du droit dans la topographie sera celui qui l'a créée et si elle a été créée dans le cadre d'un emploi ou sur commande [...] le titulaire du droit d'auteur sera l'employeur ou la personne qui l'a commandée.

Espagnol

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