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TITULAIRE LICENCE CONCERTS INDIVIDUELS [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

According to the wording proposed under the agreement, a per-event licensee is required to pay the royalties, report the gross receipts and provide the legal names, addresses and telephone numbers of the concert promoters or the owners of the venue where the concert took place within 30 days instead of within 15 days as SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] included in its tariff proposals for 2012 and 2013.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Selon le texte proposé à la suite de l’entente, le titulaire d’une licence pour concerts individuels a l’obligation de verser les redevances, faire rapport des recettes brutes et fournir les coordonnées des promoteurs ou des propriétaires de la salle de concert dans un délai de 30 jours suivant le concert plutôt que dans un délai de 15 jours tel que proposé par la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] dans ses projets de tarifs de 2012 et de 2013.

Espagnol

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