TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITULAIRE MARQUE DEPOSEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registered trademark owner
1, fiche 1, Anglais, registered%20trademark%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- registered mark owner 2, fiche 1, Anglais, registered%20mark%20owner
correct
- registered owner 3, fiche 1, Anglais, registered%20owner
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Penalty and Compensation ... if anybody violates right of registered trademark owner and use the trademark which is cancelled by the department he may be punished with a fine by order of Department and all the goods related with such offence shall be confiscated. 1, fiche 1, Anglais, - registered%20trademark%20owner
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Registered mark owners need to renew their registrations by filing a renewal during the one-year period prior to the registration's expiration. 2, fiche 1, Anglais, - registered%20trademark%20owner
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Registration entitles the registered owner to exclusive use of the mark through out Canada even in geographic areas where use of the mark has not occurred. 4, fiche 1, Anglais, - registered%20trademark%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire d'une marque déposée
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27une%20marque%20d%C3%A9pos%C3%A9e
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire d'une marque de commerce déposée 2, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27une%20marque%20de%20commerce%20d%C3%A9pos%C3%A9e
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Le propriétaire d'une marque déposée aux termes de l'article 25 [Loi sur les marques de commerce] doit en permettre l'emploi en liaison avec toute marchandise produite, ou tout service exécuté, dans la région que désigne la marque [...] 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20d%27une%20marque%20d%C3%A9pos%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le propriétaire d'une marque de commerce déposée peut bénéficier de certains droits conférés par la Loi [...] 4, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20d%27une%20marque%20d%C3%A9pos%C3%A9e
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- titulaire d'une marque déposée
- titulaire d'une marque de commerce déposée
- détenteur d'une marque déposée
- détenteur d'une marque de commerce déposée
- détentrice d'une marque déposée
- détentrice d'une marque de commerce déposée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :