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TOTAL DEPENSES REFERENDAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties
Special-Language Phraseology

aggregate of all referendum expenses 1, fiche 1, Anglais, aggregate%20of%20all%20referendum%20expenses
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee, ... the committee shall return the amount of the excess to the contributors ... 2, fiche 1, Anglais, - aggregate%20of%20all%20referendum%20expenses

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques
Phraséologie des langues de spécialité

total des dépenses référendaires 1, fiche 1, Français, total%20des%20d%C3%A9penses%20r%C3%A9f%C3%A9rendaires
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité, [...] le comité restitue l'excédent aux contributeurs [...] 2, fiche 1, Français, - total%20des%20d%C3%A9penses%20r%C3%A9f%C3%A9rendaires

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos
Fraseología de los lenguajes especializados

total de gastos de referéndum 1, fiche 1, Espagnol, total%20de%20gastos%20de%20refer%C3%A9ndum
nom masculin

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Date de modification :: 2024-06-13

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TOTAL DEPENSES REFERENDAIRES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol