TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TOUS DROITS [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le paiement ou l'acquittement d'une dette, d'une obligation [...] assorti d'une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :