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Fiche 1 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

En tout état de cause, il importe à la fois de ne pas utiliser une de ces expressions et l'expression «sous réserve de» devant respectivement la règle générale et l'exception, l'une étant le miroir de l'autre, et de les bannir toutes deux dans une disposition ou un ensemble de dispositions courtes ou peu nombreuses [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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