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TRAITE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

An agreement that is made between two or more countries and deals with reciprocal tariff or other trade privileges.

OBS

trade agreement: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
DEF

Accord économique conclu entre pays ou groupes de pays, ou bien à l'intérieur d'une zone économique (Union douanière, zone de libre-échange, zone monétaire, etc.) pour préciser les modalités d'échanges commerciaux et de leurs règlements : contingents et quotas de marchandises exportées ou importées, droits de douane, monnaie utilisée pour le paiement des soldes, etc.

OBS

accord commercial : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo suscrito entre dos o más países y que trata de los aranceles recíprocos u otros privilegios comerciales.

OBS

acuerdo comercial: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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