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TRAITE ENFANTS [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

The person has been placed for adoption in the country in which they reside or is otherwise legally available in that country for adoption and there is no evidence that the intended adoption is for the purpose of child trafficking or undue gain within the meaning of the Hague Convention on Adoption.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne a été placée en vue de son adoption dans ce pays ou peut par ailleurs y être légitimement adoptée et rien n'indique que l'adoption projetée a pour objet la traite de l'enfant ou la réalisation d'un gain indu au sens de cette convention.

OBS

traite de l'enfant : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
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