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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRAITE SOUFFRANCE [1 fiche]

Fiche 1 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

The documents required to establish these points vary with the transaction, but typical documents are as follows: completed claim application form; notice of insolvency; copies of unpaid drafts or promissory note(s)

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Les documents nécessaires pour vérifier ces trois facteurs varient d'une transaction à l'autre, mais voici les documents types : Demande d'indemnisation dûment remplie; avis d'insolvabilité; copie de toute traite ou tout billet à ordre en souffrance

Espagnol

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