TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRAITE-CONTRAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract-treaty
1, fiche 1, Anglais, contract%2Dtreaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract treaty 2, fiche 1, Anglais, contract%20treaty
correct
- treaty-contract 3, fiche 1, Anglais, treaty%2Dcontract
correct
- contractual treaty 4, fiche 1, Anglais, contractual%20treaty
correct
- ordinary treaty 5, fiche 1, Anglais, ordinary%20treaty
- non-lawmaking treaty 5, fiche 1, Anglais, non%2Dlawmaking%20treaty
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... "contract-treaties", i.e. treaties which resemble contracts (for instance, a treaty whereby one state agrees to lend a certain sum of money to another state) are not sources of law, but merely legal transactions. 1, fiche 1, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordinary treaty: See entry no 3977 in ELREL. 6, fiche 1, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
non-lawmaking treaty: See entry no 3977 in ELREL. 6, fiche 1, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 7, fiche 1, Anglais, - contract%2Dtreaty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traité-contrat
1, fiche 1, Français, trait%C3%A9%2Dcontrat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Par opposition à traité-loi], traité générateur de situations juridiques subjectives, les contractants stipulant des prestations réciproques comme dans un contrat privé. 1, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%2Dcontrat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%2Dcontrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tratado contrato
1, fiche 1, Espagnol, tratado%20contrato
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - tratado%20contrato
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