TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRAITEMENT RECLAMATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claims processing
1, fiche 1, Anglais, claims%20processing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the NAC [National Administration Committee] may request that Canada provide additional resources for claims processing and, after providing a reasonable period for Canada's response, apply to the courts for orders necessary to permit the realization of section 6.03 (1). 2, fiche 1, Anglais, - claims%20processing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traitement des demandes
1, fiche 1, Français, traitement%20des%20demandes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- traitement des réclamations 2, fiche 1, Français, traitement%20des%20r%C3%A9clamations
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le CAN [Comité national d'administration] peut demander à ce que le Canada injecte des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes et, au terme d'un délai raisonnable laissant au Canada le temps de répondre, demander aux tribunaux les ordonnances qui permettront de respecter l'alinéa 6.03 (1). 1, fiche 1, Français, - traitement%20des%20demandes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claims management 1, fiche 2, Anglais, claims%20management
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traitement des réclamations
1, fiche 2, Français, traitement%20des%20r%C3%A9clamations
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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