TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANCHER RENVOI [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The mandate of the NAC [National Administration Committee] is to ... review and determine references from the Truth and Reconciliation Commission made pursuant to Section 7.01(2) of this agreement or may, without deciding the reference, refer it to any one of the courts for a determination of the matter.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le mandat du CAN [Comité d'administration national] consiste à [...] examiner et trancher les renvois faits par la Commission de divulgation des faits et de réconciliation conformément à l'alinéa 7.01 2) des présentes ou, sans trancher les renvois, les soumettre à n'importe quel tribunal pour obtenir une décision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :