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TRANSACTION INVALIDE [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

The first was that the original 1787 purchase transaction was invalid transaction. The second was that the circumstances leading up to the execution of the 1805 treaty amounted to a breach of the fiduciary duty owed to the ancestors of the plaintiffs.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La première était que la transaction originale d'achat de 1787 était une transaction invalide. La deuxième, que les circonstances menant à la signature du traité de 1805 constituait une violation de l'obligation de fiduciaire envers les ancêtres des requérants.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

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