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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFERABLE [3 fiches]

Fiche 1 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Government Accounting
DEF

Capable of being transferred or legally made over to another. (Oxford, 1933)

CONT

(N)egotiable instruments are transferable by delivery .... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 313)

CONT

(S)hares or other interests of a member in a company are personal estate transferable in the manner provided by the articles of the company .... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Comptabilité publique
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : assignable, alienable, negotiable.

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : transfer (noun).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Portable pension credits.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Crédit que le banquier payeur est autorisé par le banquier émetteur à transférer, en tout ou en partie, sur la même ou sur autre place (...) sur instructions du bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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