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TRANSFERT POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Possession may be acquired by delivery of the chattel by the bailor to the bailee. The delivery may be none the less real and effective although the receiver is a fraudulent person intending to deal with the chattel dishonestly, but although in such cases there may be a transfer of possession sufficient to make the receiver a buyer in possession or a mercantile agent, there would appear to be no true bailment. (Crossley Vains, 5th ed., 1973, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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