TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT RESPONSABILITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer of a liability
1, fiche 1, Anglais, transfer%20of%20a%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This policy does not apply to acquisition card purchases, where the only contract between the Crown and a contractor is the bill of sale, and where transfers of liability may be a normal condition of such sales. 2, fiche 1, Anglais, - transfer%20of%20a%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transfert de responsabilité
1, fiche 1, Français, transfert%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transfert d'une responsabilité 2, fiche 1, Français, transfert%20d%27une%20responsabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La politique ne s'applique pas aux achats effectués par carte d'achat lorsque le seul document existant à l'appui de cet achat entre l'État et l'entrepreneur est le reçu de la vente et que les transferts de responsabilité peuvent constituer une condition de vente normale. 1, fiche 1, Français, - transfert%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Nuclear Law
- Nuclear Waste Materials
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer of liability 1, fiche 2, Anglais, transfer%20of%20liability
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In response to the Commission's questions about this transfer of liability, OPG [Ontario Power Generation] stated that, in accordance with the agreement between OPG and Bruce Power, OPG takes ownership of the spent fuel from the moment it is removed from the reactors. 1, fiche 2, Anglais, - transfer%20of%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit nucléaire
- Déchets nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert de la responsabilité
1, fiche 2, Français, transfert%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interrogé par la Commission sur le transfert de la responsabilité, OPG [Ontario Power Generation] a déclaré que, conformément à un accord entre OPG et Bruce Power, OPG prend possession du combustible irradié dès son retrait des réacteurs. 1, fiche 2, Français, - transfert%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Aeroindustry
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- handoff message 1, fiche 3, Anglais, handoff%20message
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Constructions aéronautiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transfert de responsabilité
1, fiche 3, Français, transfert%20de%20responsabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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