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TRANSFERT SECURITE SOCIALE [1 fiche]

Fiche 1 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

For its part, the federal government will require that entitlements under the social security transfers to provinces and territories (CAP [Canada Assistance Plan] and the post-secondary education component of EPF[Established Programs Financing], or any successors to these transfers) be no higher after reform in 1996-97 than they are now, in 1993-94.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Pour sa part, le gouvernement fédéral demandera que les droits aux transferts de sécurité sociale des provinces et territoires (RAPC [Régime d'assistance publique du Canada] et volet enseignement postsecondaire du FPE [Financement des programmes établis] ou tout programme de remplacement) ne soient pas plus élevées après la réforme, en 1996-97, qu'ils le sont à l'heure actuelle, en 1993-94.

Espagnol

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