TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSMISSION HEREDITAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inheritance
1, fiche 1, Anglais, inheritance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In strict usage, the taking of property by descent or intestate succession. (Ballentine, p. 624) 1, fiche 1, Anglais, - inheritance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On death, if the holder of [an] interest [in land] dies intestate (without leaving a will) his interet will pass according to statutory rules of inheritance to his heir or heirs. (Smyth, p. 460) 1, fiche 1, Anglais, - inheritance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hérédité
1, fiche 1, Français, h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transmission héréditaire 1, fiche 1, Français, transmission%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hérédité; transmission héréditaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme anglais est parfois employé dans des contextes non techniques comme synonyme de "succession" et peut viser la transmission de biens par testament ou hérédité. 1, fiche 1, Français, - h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- descent
1, fiche 2, Anglais, descent
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- succession héréditaire
1, fiche 2, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transmission héréditaire 2, fiche 2, Français, transmission%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
nom féminin
- hérédité 1, fiche 2, Français, h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
nom féminin
- transmission sous forme de succession 3, fiche 2, Français, transmission%20sous%20forme%20de%20succession
loi fédérale, nom féminin
- transmission 3, fiche 2, Français, transmission
loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sucesión hereditaria
1, fiche 2, Espagnol, sucesi%C3%B3n%20hereditaria
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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