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TRANSPORT ABSOLU [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An absolute conveyance is one by which the right or property in a thing is transferred, free of any condition or qualification, by which it might be defeated or changed, as an ordinary deed of lands, in contradistinction to a mortgage, which is a conditional conveyance ... (Black, 5th ed., 1979, p. 301)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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