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TRANSPORT NON PREJUDICIABLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Innocent conveyances, a covenant to stand seised, a bargain and sale, and a release, so called because, since they conveyed the actual possession by construction of law only, they did not confer a larger estate in property than the person conveying possessed, and therefore, if a greater estate was conveyed by these deeds than a person had, they were only void "pro tanto" for the excess. But a feoffment of such larger estate was a tortious conveyance, and therefore, under such circumstances, would have been void altogether, and produce a forfeiture. But the "Real Property Act", 1845, s. 4, provided that a feoffment should not have any tortious operation; it therefore became an innocent conveyance. (Jowitt, p. 978)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport non préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception technique.

Espagnol

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