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TRANSPORT PRIMITIF [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Conveyances at common law were said to be original or primary when they transferred the property without reference to a previous conveyance, and derivative or secondary when they followed a previous conveyance and took effect with reference to it. To the former class belonged conveyances by feoffment, gift (of estates tail), grant (of incorporeal hereditaments), lease, exchange, partition and assignment; to the latter class belonged conveyances by confirmation, release, surrender and defeasance. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 458)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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