TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSPORT TITRE ONEREUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conveyance for value
1, fiche 1, Anglais, conveyance%20for%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In many deeds also the true consideration is not inserted; and a deed voluntary upon its face may be a conveyance for value and "vice versa". And great latitude is allowed in admitting evidence to show what the true consideration is. ("Armour on Titles", 4th ed., 1925, p. 194). 1, fiche 1, Anglais, - conveyance%20for%20value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport à titre onéreux
1, fiche 1, Français, transport%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transportation for compensation 1, fiche 2, Anglais, transportation%20for%20compensation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transport à titre onéreux 1, fiche 2, Français, transport%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Revue Assurances 1, fiche 2, Français, - transport%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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