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TRAVAIL NATURE PARTISANE [1 fiche]

Fiche 1 2014-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In addition to the additional consequences noted in the above table, New Brunswick, Saskatchewan and Alberta prohibit anyone convicted of a corrupt or illegal practice of being entered on a list of electors or of being registered as an elector for the period of the ineligibility. Further, Quebec prohibits such a person from engaging in partisan work during the five years following the date of the judgment.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'argument invoqué était plutôt que les articles de la Loi interdisant le travail partisan et le versement des frais d'adhésion à un parti, conjugués à l'absence de dispositions relatives à un congé non payé, constituaient une interdiction.

Espagnol

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