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TRAVAUX PARLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Charter affirms the equal status of English and French in Canada, which means that all laws must be passed in both official languages, that either of the two can be used for any parliamentary business and in legal proceedings in federal courts ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Charte confirme l'égalité du français et de l'anglais au Canada, ce qui veut dire que toutes les lois doivent être adoptées dans les deux langues officielles, que l'on peut utiliser l'une ou l'autre de ces deux langues durant les travaux du Parlement et lors de recours judiciaires devant les tribunaux fédéraux [...]

Espagnol

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