TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRESPASS VI ARMIS [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

At common law, an action for damages resulting from an intentional injury to person or property, esp. if by violent means; trespass to the plaintiff's person, as in illegal assault, battery, wounding, or imprisonment, when not under color of legal process, or when the battery, wounding, or imprisonment was in the first instance lawful, but unnecessary violence was used or the imprisonment continued after the process had ceased to be lawful.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass vi et armis : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :