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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL APPEL GRAINS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Grain Growing
- Agricultural Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Grain Appeal Tribunal
1, fiche 1, Anglais, Grain%20Appeal%20Tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Grain Appeal Tribunal is an independent Tribunal appointed by the Commission. It consists of a chairman, who is an officer of the Commission, and not more than eight other persons engaged in the grain industry. All must be fully qualified to inspect and grade grain. A quorum consists of the chairman and two other members selected by him. The Tribunal's function is to examine appeals by persons dissatisfied with the grade assigned by an inspector on an official sample. Their decision is final. 2, fiche 1, Anglais, - Grain%20Appeal%20Tribunal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Culture des céréales
- Économie agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Tribunal d'appel pour les grains
1, fiche 1, Français, Tribunal%20d%27appel%20pour%20les%20grains
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal d'appel pour les grains est un tribunal indépendant nommé par la Commission. Il se compose d'un président, qui est également un fonctionnaire de la Commission, et d'au plus huit autres personnes œuvrant dans l'industrie céréalière. Tous doivent être qualifiés pour inspecter et classer le grain. Le président et deux autres membres choisis par lui forment le quorum. Le tribunal a pour fonction d'examiner les appels interjetés par des personnes qui ne sont pas satisfaites du grade attribué à leur grain par un inspecteur d'après un échantillon officiel. Sa décision est définitive. 2, fiche 1, Français, - Tribunal%20d%27appel%20pour%20les%20grains
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grain appeals tribunal 1, fiche 2, Anglais, grain%20appeals%20tribunal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(governing the practice to be followed on appeals from inspecting officers to grain appeals tribunals) 1, fiche 2, Anglais, - grain%20appeals%20tribunal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal d'appel des grains
1, fiche 2, Français, tribunal%20d%27appel%20des%20grains
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(régissant la pratique à suivre dans les appels interjetés des décisions des inspecteurs aux tribunaux d'appel des grains) 1, fiche 2, Français, - tribunal%20d%27appel%20des%20grains
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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