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TRIBUNAL INTERNATIONAL DROIT MER [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Law of the Sea
OBS

The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the Convention to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is composed of 21 independent members, elected from among persons enjoying the highest reputation for fairness and integrity and of recognized competence in the field of the law of the sea.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit de la mer
OBS

Appellation confirmée par l'organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho del mar
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