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TRIBUNAL PRISES [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A municipal (domestic) court established by a belligerent state to adjudicate according to the rules of international law the lawfulness of prizes, that is, captured enemy or neutral vessels suspected of carrying contraband or running the blockade.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Juridiction établie par un État belligérant pour statuer sur la validité des prises maritimes effectuées par ses autorités navales et pour prononcer leur confiscation.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour des prises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho marítimo
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Tribunal marítimo que conoce de la propiedad de buques y sus cargamentos y de su captura en tiempo de guerra.

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