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TRIBUNAL TRANSPORT FERROVIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Hao argued that the rail transportation courts could not be expected to give fair trails to plaintiffs suing the railways, and should therefore be abolished.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Hao a affirmé que les tribunaux du transport ferroviaire ne pouvaient garantir un procès équitable aux demandeurs qui poursuivaient le [Ministère des chemins de fer] MCF et devraient par conséquent être abolis.

Espagnol

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