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TRIBUNAL TRAVAIL [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour and Employment
CONT

Each Party shall ensure that persons with a legally recognized interest under its law in a particular matter have appropriate access to administrative, quasi-judicial, judicial or labour tribunals for the enforcement of the Party's labour law.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Travail et emploi
CONT

Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, selon sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir adéquatement accès à des instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Trabajo y empleo
CONT

Cada Parte garantizará que las personas con interés jurídicamente reconocido conforme a su derecho interno, en algún asunto en particular, tengan acceso adecuado a tribunales administrativos, cuasijudiciales, judiciales o del trabajo para la aplicación de la legislación laboral de la Parte.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • labor court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 3

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