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TRIBUNAUX REGULIERS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Tribunals should continue to sit either as lay tribunals or as professional tribunals as at present.

OBS

lay tribunals: term usually used in the plural in this contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lay tribunal

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il a fait un certain nombre de recommandations urgentes, notamment l'abrogation de tous les décrets créant des tribunaux spéciaux ou annulant les garanties constitutionnelles des droits fondamentaux ou la compétence des tribunaux réguliers [...].

OBS

tribunaux réguliers : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunal régulier

Espagnol

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