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TRUQUAGE OFFRES [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

... collusion among a group of firms bidding on a public contract.

OBS

The practice [of bid rigging] is illegal and is punishable by jail terms and fines.

OBS

... there are four common types of agreements [in bid-rigging] that result in a preselected supplier winning the contract: ... cover bidding ... bid suppression ... bid rotation [and] market division ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
DEF

[...] fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture.

OBS

On dénombre quatre types de [truquage d'offres] : la collusion en matière de soumission […] la suppression ou le retrait de soumission […] la rotation de soumission [et le] partage de marché […]

OBS

Le terme «collusion des soumissionnaires» est proposé par le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

trucage des soumissions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

truquage d'offres : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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