TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TUTEUR MAJEUR [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d'une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l'article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :