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UNION CIVILE ENREGISTREE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An arrangement which would allow gay couples to record their relationship with a public registry so they will be eligible for benefits such as pension and survivor's allowances or could get court-enforced settlements in case they split up. It would also apply to individuals living together in a non-sexual relationship such as mother and daughter, to provide pension and other benefits.

OBS

The North-American equivalent of "civil solidarity pact" in France. Contrast with "registered sexual partnership", and with "same-sex union".

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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