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UNION DOUANIERE [1 fiche]

Fiche 1 1991-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Constitutional Law
  • Taxation Law
  • International Relations
DEF

An arrangement between two or more countries that have eliminated trade barriers on their interstate trade and have adopted a common commercial policy, such as a common external tariff, towards third countries.

CONT

A common market goes beyond a customs union in permitting free movement of all means of production, including labour, capital and the means of distribution.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit constitutionnel
  • Droit fiscal
  • Relations internationales
DEF

Régime contractuel entre États qui suppriment les obstacles à leur commerce et imposent un tarif commun pour tous les biens importés des pays tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho constitucional
  • Derecho fiscal
  • Relaciones internacionales
DEF

Acuerdo por el que dos o más países suprimen sus fronteras a efectos del comercio entre ellos y adoptan una postura común frente a terceros países.

CONT

La CEE postuló explícitamente la creación de un mercado común europeo, y con ese objetivo se propuso como metas la eliminación de los derechos aduaneros, el establecimiento de un arancel externo común (unión aduanera), una política agrícola común y la libertad de establecimiento de los factores de la producción.

OBS

unión aduanera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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