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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

USAGE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1 fiche]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

A use of personal information means a reference to or a manipulation of personal information ..., but does not include disclosure to another person or organization.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

la [...] Loi sur l'accès encadre l'utilisation des renseignements personnels détenus par les organismes publics en prévoyant, notamment, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Espagnol

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