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UTILISATION DIRECTE FORCE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The restraint is not total if there is a reasonable means of escape left open to the plaintiff. [...] Restraint may be accomplished by direct force or by the threat of force to which the plaintiff submits.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le confinement n'est pas total si le demandeur dispose de moyens raisonnables de s'échapper. (...) Le confinement peut être le fait de l'utilisation directe de la force ou de la menace de l'utilisation de la force si le demandeur se soumet.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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