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UTILISATION NON AUTORISEE [2 fiches]

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Fiche 1 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Unauthorized use," for purposes of determining liability of a credit cardholder, is use of a credit card by a person, other than the cardholder, who does not have actual, implied or apparent authority for such use and from which the cardholder receives no benefit. Unauthorized use of a credit card occurs when a card bearer is not authorized and where there is no proof that the bearer was cardholder's agent or that the cardholder ratified bearer's conduct.

CONT

A fraudulent transaction could involve an invalid account number or a valid number with unauthorized use.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le titulaire d'une carte n'est pas responsable des pertes attribuables à des situations indépendantes de sa volonté. Ces situations comprennent, par exemple [...] l'utilisation non autorisée d'une carte et d'un NIP [numéro d'identification personnel] lorsqu'il incombait à l'émetteur de la carte d'empêcher une telle situation [...]

CONT

Par utilisation non autorisée, on entend les cas [...] qui sont initiés par une personne autre que le détenteur de la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
CONT

The code requires issuers to provide consumers with information, establishes card issuer and consumer responsibilities for security, attributes liability in the event of transaction problems or unauthorized use, and allows for complaint-handling and dispute resolution.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
CONT

Le code oblige les émetteurs à renseigner les consommateurs; il détermine les responsabilités des émetteurs et des consommateurs en matière de sécurité ainsi qu'en cas de transactions problèmes ou d'utilisations non autorisées; et il fixe les modalités de traitement des plaintes et des différends.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Internet y telemática
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