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UTILISATION NON AUTORISEE INFORMATION [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6 (tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4) (répondre aux questions d'un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1) (fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37 (fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou (2) (divulgation non autorisée d'information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57 (utilisation non autorisée d'information), le paragraphe 62(2) (refus d'aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3) (refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d'une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou, sur mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

Espagnol

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